ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Forma Grand Est (SAS au capital de 38 000 euros, enregistrée au RCS de Nancy
sous le N° 802 964 163) dont le siège social est 5 Allée de Vincennes – 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de
prestations de services dans le domaine de la formation.

ARTICLE 2. NATURE DE LA FORMATION
Stan Santé propose des classes préparatoires privées de préparation à la L1 Santé PASS-LAS.
Le contenu des cours étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Stan Santé Formasup.

ARTICLE 3. DURÉE
Les cours se déroulent d’août à mai. Les séances de cours sont réparties sur l’année scolaire en fonction du calendrier des différents concours, ce calendrier étant indicatif
et non contractuel.

ARTICLE 4. CONDITIONS PRÉALABLES D’ADMISSION
Stan Santé ouvre son enseignement à tout étudiant titulaire du baccalauréat et inscrit à la Faculté ou en cours d’année de Terminale.

ARTICLE 5. QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS
Évaluations régulières

ARTICLE 6. INSCRIPTIONS
– Stan Santé ouvre son enseignement pour un nombre minimum d’étudiants.
– Tout dossier incomplet se verra automatiquement mis en attente.
– La transmission du présent dossier vaut demande d’inscription mais ne vaut en aucun cas acceptation de la candidature de l’étudiant par Stan Santé Formasup.
– L’inscription ne sera définitive que lorsque l’étudiant et/ou son représentant légal sera rendu destinataire d’un mail confirmatif de la part de Stan Santé Formasup.
– Les inscriptions sont closes sans préavis dès que les effectifs sont atteints.

ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Il est possible pour l’étudiant ou son représentant légal de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier d’inscription par Stan Santé Formasup, par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à Stan Santé (5 Allée de Vincennes-54500 Vandœuvre-lès-Nancy), sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable. En cas d’exercice de son droit
de rétractation par un étudiant ou son représentant légal, Stan Santé Formasup s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

ARTICLE 8. MODALITÉS FINANCIÈRES
– Les conditions de règlement : Cf page 2 pour l’échéancier détaillé. Les prix des produits et prestations sont nets et indiqués en euros. Le centre de formation n’est pas assujetti à la TVA.
– En cas de rejet du règlement de l’acompte et/ou des frais de scolarité, les frais bancaires supportés par Stan Santé seront à la charge de l’étudiant et/ou de son représentant légal.
– Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités calculées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION
Avant la rentrée – En cas d’échec au baccalauréat ou de réussite à l’examen de L1 Santé PASS : toute inscription se verra automatiquement annulée et l’intégralité des frais de scolarité
sera restituée sous réserve de l’envoi du justificatif.
– En cas d’admission dans un autre cursus défini lors de votre inscription et précisé en page 4 du dossier d’inscription : toute inscription se verra automatiquement annulée et l’intégralité des frais de scolarité sera restituée sous réserve de l’envoi du justificatif.
– Pour tout autre motif d’annulation avant la rentrée : le chèque d’acompte sera encaissé et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Après la rentrée – En cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc.) entraînant une incapacité de longue durée à suivre le cursus universitaire et à passer l’examen, l’étudiant ou son représentant légal informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un justificatif. Stan Santé Formasup
remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis, minorés des frais de dossier administratif s’élevant à 300€.
– Tout autre motif d’abandon après la rentrée ne donnera lieu à aucun remboursement, toute année commencée est due dans son intégralité.
En cas d’annulation à l’initiative de Stan Santé Formasup : l’école s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée. Dans ce cas, Stan Santé Formasup proposera à l’étudiant de nouvelles dates de déroulement de la prestation.
En cas d’annulation d’une prestation, une partie des sommes versées par l’étudiant ou par son représentant légal correspondant à la prestation annulée lui sera remboursée. Dans tous
les cas, l’annulation ou le report d’une prestation ne peut donner lieu au versement par Stan Santé de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10. ASSIDUITÉ
La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report. Aucun document ou attestation
de formation ne sera remis à l’étudiant en cas d’absence injustifiée.

ARTICLE 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion. En cas d’exclusion, l’acompte ainsi que les frais de scolarité versés ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ou à son représentant légal. Plus particulièrement, l’étudiant
s’engage à ne communiquer à quiconque les documents qui lui sont remis par Stan Santé dans le cadre des cours dispensés, sauf accord préalable de l’école.

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de la scolarité et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre de formation. Conformément
aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de
modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables. Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des locaux sont
filmés. Au seul titre de la sécurité, l’étudiant autorise Stan Santé à le filmer. Le centre s’engage à ne diffuser aucune image.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
S’agissant des produits et prestations proposés :
– Ni l’école, ni l’étudiant ou son représentant légal, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant
à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation,
de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.
– S’agissant de l’utilisation du site Internet : Stan Santé ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés,
ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, Stan Santé ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’utilisateur déclare connaître
les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés
à la sécurité des télécommunications.

ARTICLE 14. ASSURANCES
Stan Santé décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’établissement.
Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.